Conditions générales de vente
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs, d’abonnements au service Atlas Pro ONTV, service de télévision par internet, par ATLAS GROUP, SAS, ZAC des Folies, 5 Rue Mona Lisa, 91090 Lisses (« le Vendeur »). Contact : contact@atlaspro-ontv.store.
2. Offres et prix
Les offres, leur contenu et leur durée figurent sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Paiement unique pour la durée de l’offre ; l’abonnement n’est pas reconduit automatiquement.
3. Commande et formation du contrat
Le client valide sa commande via le formulaire du site, après avoir accepté les présentes conditions. Cette validation ne vaut pas paiement. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande et que le client en a réglé le prix. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (par exemple informations incomplètes).
4. Paiement
Le paiement est exigible après confirmation de la commande, par le moyen suivant : PayPal, virement bancaire et carte bancaire. Les données de carte bancaire ne sont jamais collectées ni conservées par le Vendeur. Voir la page Paiement.
5. Livraison et activation
Le service est numérique : les accès sont transmis par voie électronique immédiatement après réception du paiement. La durée de l’abonnement court à compter de l’activation. Voir Livraison et activation.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en écrivant à contact@atlaspro-ontv.store.
Conformément à l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client est invité à exprimer cet accord et ce renoncement au moment de sa demande de commande. Lorsque la rétractation est exercée après un début d’exécution demandé par le client pendant le délai, il peut être redevable d’un montant proportionnel à la part du service déjà fournie (article L.221-25). Voir la politique de remboursement.
7. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (conformité, articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
8. Utilisation du service
Les accès sont personnels et limités au nombre d’écrans/codes de l’offre souscrite. Le client s’interdit de les revendre ou de les partager au-delà de ce cadre, et de contourner les limitations techniques. Le Vendeur peut suspendre un accès en cas d’usage contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le client.
9. Disponibilité et responsabilité
Le Vendeur s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut garantir l’absence d’interruption, ni la présence permanente de chaque chaîne ou contenu : le catalogue évolue. Le service dépend aussi de la connexion et du matériel du client. Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
10. Durée, reconduction et résiliation
Paiement unique pour la durée de l’offre ; l’abonnement n’est pas reconduit automatiquement. Les modalités de résiliation figurent sur la page Résiliation.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@atlaspro-ontv.store ou par WhatsApp au +33 6 44 65 42 81. Nous nous efforçons d’apporter une solution amiable. À défaut, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de l’État où il réside habituellement et peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.